Politique de remboursement

1. Politique générale

Les frais d'abonnement ne sont généralement pas remboursables. En souscrivant, votre organisation reconnaît que l'accès à Listenscene commence à l'activation et que les frais couvrent la période de facturation à l'avance.

2. Cas où un remboursement peut être accordé

Hevichay peut accorder un remboursement à sa discrétion, ou lorsque la loi l'exige, notamment dans les cas suivants :

• Facturations en double ou erronées confirmées par notre examen de facturation
• Indisponibilité prolongée du service causée par Hevichay, au-delà des exclusions prévues dans notre document Disponibilité du service
• Résiliation dans tout délai de rétractation légal applicable pour les clients professionnels de l'UE éligibles
• Autres circonstances exigées par la loi applicable sur la consommation ou le commerce

3. Cas où les remboursements ne sont pas disponibles

Les remboursements ne sont généralement pas accordés pour :

• Les périodes de facturation partielles après la prise d'effet de la résiliation
• Les fonctionnalités, volumes d'appels ou capacités de formule non utilisés pendant une période active
• L'insatisfaction quant à la qualité des réponses IA lorsque le Service a fonctionné comme décrit
• La suspension ou résiliation pour violation des Conditions d'utilisation ou des règles d'usage acceptable
• Les interruptions causées par des tiers, votre infrastructure ou des cas de force majeure

4. Comment demander un remboursement

Soumettez une demande de remboursement à notre équipe de facturation dans les 30 jours suivant la facturation concernée. Indiquez le nom de votre organisation, l'e-mail du compte, la référence de facture et une description du problème. Nous examinerons et répondrons sous 14 jours ouvrés.

5. Droits légaux

Rien dans cette politique ne limite les droits obligatoires de remboursement ou de rétractation en vertu de la loi applicable. Les organisations établies dans l'Union européenne peuvent disposer de droits supplémentaires selon leur statut et la nature du contrat.

6. Contact

Les demandes de remboursement doivent être adressées à sales@hevichay.com.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit malgache. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Madagascar, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.